La déclaration de cession doit être réalisée dans le cadre de l’achat ou de vente d’un véhicule, que celui-ci soit neuf ou d’occasion. Aussi bien l’acheteur que le vendeur sont protégés une fois que ce document est signé et légalisé. Il s’agit donc d’une démarche visant à protéger les intérêts des deux parties. Elle est d’ailleurs une obligation imposée par la loi et toute infraction est lourdement punie.

Les raisons de réaliser une déclaration de cession

Une déclaration de cession est la formalité permettant de légaliser l’achat ou la vente d’un véhicule. Cela veut dire que si vous avez l’intention de vendre une moto, une voiture, une camionnette, un camping-car, etc., ou si vous projetez d’en faire l’acquisition, c’est uniquement la déclaration de cession qui officialise la transaction. Pour être en règle vis-à-vis de la loi en vigueur, vous devez faire cette déclaration sans tarder. Pour ne prendre aucun risque, il est préférable de s’y mettre dès que possible, avant même de circuler avec votre véhicule. Ce document légalisé permet de prouver que l’opération ne comporte aucune fraude.

Si vous êtes l’acheteur, c’est avec la déclaration de cession que vous pouvez effectuer d’autres démarches administratives. Par exemple, pour avoir le certificat d’immatriculation de votre nouveau véhicule, la déclaration de cession compte parmi les plus importants documents à fournir. Vous ne pourrez changer quoi que ce soit à ce certificat à moins d’avoir une déclaration de cession en bonne et due forme. Puisque cette dernière sera à votre nom, alors, il sera possible de faire faire une carte grise en votre nom, avec votre adresse, etc. N’oubliez pas que rouler dans un véhicule dont la carte grise n’est pas à jour (c’est-à-dire qu’elle n’est pas à votre nom ni à votre adresse) pourrait vous attirer de sérieux ennuis. Imaginez un instant que vous ayez un accident avec ledit véhicule (que vous soyez responsable ou victime de l’accident) ou qu’on vous l’ait volé, si la carte grise n’est pas à votre nom, il sera très difficile d’entreprendre quoi que ce soit pour régler le problème et cela pourrait vous coûter cher. Vous ne pouvez même pas prouver que le véhicule est bel et bien à vous. Aussi, pour pouvoir faire une demande de carte grise à votre nom, réalisez dans les meilleurs délais une déclaration de cession.

Moment et façon de faire une déclaration de cession

Il est primordial de faire une déclaration de cession le plus tôt possible. D’ailleurs, pour que vous n’oubliiez pas d’effectuer la déclaration de cession, la loi prévoit une période bien définie durant laquelle cette formalité doit être entreprise. Cette déclaration doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la signature de la cession. Vous avez donc 2 semaines pour le faire, pas davantage et vous devez en faire une priorité. Une fois que les deux parties, l’acheteur et le vendeur ont signé le document, celui-ci sera envoyé à l’administration pour la notification du changement de propriétaire. Par la même occasion, la déclaration sera légalisée et prendra effet dès qu’elle sera en votre possession.

Si vous n’avez jamais effectué une déclaration de cession, vous vous demandez sans doute comment faire et que faire exactement ?

En fait, l’administration a fait en sorte que les démarches soient de plus en plus simples pour que justement, cette déclaration puisse se faire rapidement et facilement. Il suffit de remplir soigneusement la déclaration : notez avec rigueur vos nom et prénom, l’adresse de votre domicile, vos coordonnées téléphoniques et les mêmes informations sur le vendeur. Puis, il faut indiquer les caractéristiques du véhicule, sa marque, son modèle, son numéro d’immatriculation, le kilométrage effectué, etc. Il est aussi nécessaire de préciser la nature de la transaction, s’il s’agit d’un don, d’un achat, d’une destruction, etc. Tout est déjà inscrit sur le formulaire, il ne vous reste qu’à remplir les blancs.

Sachez que désormais, selon les nouvelles dispositions mises en place par les autorités, la déclaration de cession doit être envoyée en ligne sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. Vous n’avez pas à vous déplacer à la préfecture effectuer cette démarche. Pour simplifier les procédures, vous avez aussi maintenant la possibilité d’envoyer votre déclaration de cession via les sites de professionnels de l’automobile ou des sociétés privées, habilitées et agréées par le ministère de l’Intérieur.

Une fois la déclaration de cession enregistrée, vous recevez un récépissé de déclaration. Ce récépissé prouve que votre déclaration de cession a été prise en compte et qu’elle est en cours de traitement et de légalisation. Le vendeur du véhicule, lui, aussi, reçoit un récépissé basé sur cette même déclaration de cession.

Ce que permet de faire une déclaration de cession

Après réception de votre déclaration de cession légalisée, il vous est désormais possible d’entamer les autres procédures. La suite en ce qui concerne les formalités administratives dépend donc de l’obtention de cette déclaration légalisée, d’où la nécessité de ne pas attendre longtemps avant de l’effectuer. Rappelez-vous que tant que vous n’avez pas entre les mains cette déclaration de cession légalisée, c’est au vendeur qu’incombe la responsabilité civile de ce qui peut arriver au véhicule. Si jamais une infraction est commise et qu’il faut payer des contraventions, ce sera encore lui qui en aura la charge. Évidemment, il ne souhaite pas prolonger cette situation, et c’est pour cela qu’il a tout intérêt à ce que la déclaration de cession soit légalisée le plus vite possible. Mais rassurez-vous, normalement, votre dossier sera traité en très peu de temps, voire en 24 h. Grâce à cette déclaration officielle, vous pouvez maintenant faire légaliser le changement de propriétaire du véhicule. La responsabilité du vendeur est ainsi dégagée et à partir de là, elle vous échoit en totalité.

Pour rappel, une déclaration de cession doit se faire avec le formulaire Cerfa 15776*02 comportant 3 volets : un sur le véhicule en question, un deuxième pour le vendeur et le dernier pour vous qui êtes l’acheteur. Pour que ce formulaire soit pris en compte par l’administration, par declaration-cession.fr ou par les professionnels de l’automobile sur le site desquels vous l’avez envoyé, il faut fournir en même temps les autres documents qui suivent :
– carte grise à jour qui doit être barrée en diagonale, signée par les deux parties et sur laquelle sont indiquées la date et l’heure de la transaction,
– le Contrôle Technique ou CT, sauf si le véhicule est destiné à la destruction
– le certificat de situation administrative du véhicule.

Ces documents sont obligatoires.Il y en a d’autres qui ne le sont pas, mais qui vous intéressent probablement. En effet, vous pouvez très bien demander au vendeur un rapport sur l’historique du véhicule ainsi qu’un certificat de non-gage. Vous avez parfaitement le droit d’exiger de les avoir, étant donné que le véhicule vous appartient à présent. D’ailleurs, vous ne seriez pas le seul à le demander, la plupart des acheteurs réclament ces documents. Pour information, ceux-ci sont disponibles en ligne sur le site Histovec. Ils sont donc faciles à obtenir. Le vendeur ne devrait ainsi avoir aucun problème à vous fournir ces informations.